RESUME DES DECISIONS (CR 1ER OCTOBRE- CP 14 OCTOBRE)

1 Gratuité des manuels scolaires

La gratuité est un principe auquel la région est particulièrement attachée. Elle participe pleinement au droit à l’éducation pour toutes et tous. La rentrée 2010 est marquée par une situation inédite. Le ministère a décidé d’appliquer la réforme du lycée dans la plus grande précipitation Il a ainsi fait unilatéralement le choix d’ignorer les dispositions du code de l’éducation.qui prévoit des délais réglementaires de 12 mois entre la publication des programmes et leur mise en œuvre. La rentrée scolaire étant aussi marquée par un changement de programme en 1ere professionnelle et en deuxième année de CAP, le coût de la mesure représente plus de 20 millions d’euros sur la base d’une dotation de 150 euros par élève de seconde et de première et de 90 euros pour les CAP. Le budget de fonctionnement des lycées permet de financer la moitié de la mesure, un budget supplémentaire de 10 M€ a été voté par le Conseil Régional du 1er octobre afin d’assurer l’acquisition des collections en lycée. La commission permanente du 14 octobre a attribué les subventions à chaque établissement Elle concerne 140 067 lycéen-ne-s. Les reliquats issus de l’enquête régionale de juin 2009 ou des comptes financiers arrêtés au 31 décembre 2009 transmis aux services régionaux ont été déduits des dotations brutes. Les dotations pour chaque établissement sont données dans le tableau joint à ce mail.

2 Pass contraception Objectif: donner aux lycéennes et lycéens,  un accès anonyme et gratuit à l’ensemble des moyens contraceptifs Dans d’une action pour l’égalité des filles et des garçons dont la liberté sexuelle est une condition.Voté le 18 juin le dispositif sera disponible à partir de janvier 2011, avec 4coupon (consultation chez un médecin, une prise de sang, délivrance de tous types de contraceptifs pendant 3 mois) renouvelable une fois. Il coûtera à la Région entre 59 à 102 € pour l’option 3 mois ou 118 à 204 € pour 6 mois en fonction des contraceptifs choisis. En accord avec les rectorats la Région s’appuiera sur les infirmières scolaires pour la distribution des Pass contraception  dans les lycées.

3 Dotation globale de fonctionnement




Le conseil régional du 1er octobre a adopté la répartition de la dotation globale de fonctionnement des lycées pour 2011. La Région est en effet responsable de l’attribution des crédits de fonctionnement de chaque lycée depuis le transfert de compétence dans le cadre de l’acte I des lois de décentralisation.
La dotation est en augmentation de 1,6 % par rapport à celle de 2010 qui n’avait pas été augmentée par rapport à2009. La part chauffage de la dotation est augmentée de  5,8%. L’effort budgétaire de la Région est important.
Une réflexion a par ailleurs commencé, en concertation avec les chefs d’établissement et les gestionnaires, en vue de réformer le barème de calcul qui a été établi il y a une dizaine d’années. Cette réflexion s’organise autour des thèmes suivants : moderniser le barème, mieux prendre en compte certaines spécificités (internats, grands espaces verts), et  intégrer à la DGFL des dotations versées aujourd’hui séparément (contrats techniques obligatoires).




Les modalités de calcul de la dotation de base sont inchangées (prend en compte les effectifs élèves, les surfaces, la moyenne des dépenses de chauffage des trois dernières années, les formations dispensées, ….)
Seule mesure nouvelle : la prise en compte des réserves financières des établissements.
La Région Ile-de-France, dans le cadre d’une bonne  gestion de l’argent public,  préconise aux établissements un fonds de réserve correspondant à deux douzièmes du budget de fonctionnement du service général de l’établissement. Les trois quart des lycées franciliens respectent globalement cette préconisation avec de fonds de réserve compris entre 2 et 4 mois de fonctionnement. Pour les autres lycées, dans le respect de l’autonomie des établissements, est déduit de la dotation l’équivalent des fonds de réserve supérieure à 4 mois. Cette déduction sera plafonnée à 50% du montant de la dotation théorique calculée pour l’établissement, et appliquée si le montant à déduire est supérieur à 5000 €.
Un dialogue de gestion sera par ailleurs engagé avec la centaine d’établissements concernés, afin de rendre possible le financement de projets définitivement actés avant la rentrée 2010 et dont la réalisation serait compromise par la déduction prévue sur les fonds de réserve.  L’Article 9 de la délibération adoptée  donne délégation à la commission permanente pour attribuer les compléments de dotation qui seraient nécessaires à ce titre.




La proposition de dotation de fonctionnement, pour 2011, s’élève ainsi, avant déductions, à 127.373.851 € et, après déductions en fonction du niveau des réserves, à 122.239.963 €.





4 Lutter contre les inégalités territoriales sociales et scolaires





Les inégalités entre les établissements se sont accrues ces dernières années et la mixité sociale  ne cesse de diminuer. Certains établissements, réputés, concentrent les bons élèves et ne cessent de voir leurs effectifs croître, d’autres, fuis par les familles, se vident et accueillent massivement des élèves en difficulté scolaire. Cette tendance a été accentuée par l’assouplissement de la carte scolaire. Ces évolutions diminuent les performances de l'école. Ainsi l’Ile de France qui présente une proportion de bacheliers à peine supérieure à la moyenne nationale alors que c’est la région la plus favorisée socialement est un cas emblématique de sous réussite du fait la forte ségrégation scolaire.
Face à cette situation le conseil régional propose de lutter contre la mise en concurrence accrue entre lycées en adoptant une capacité maximale pour chacun des établissements dont la Région a la charge. .Au moment ou certains lycées se vident quand d'autres demandent à s'agrandir face aux demandes, cet acte répond à des impératifs de sécurité et de qualité de vie et d’étude  et constitue par ailleurs un outil pour s’opposer aux conséquences de l’assouplissement de la carte scolaire.
(Voir tableau par établissement des capacités d’accueil joint au mail
Vérifier si l’établissement concerné dépasse ou non les capacités prévues)




La révision du Projet Prévisionnel d’Investissement (construction de lycées neufs)  et du Projet Prévisionnel de Rénovation, se fera  en  recherchant un meilleur équilibre territorial des formations répondant aux besoins et favorisant la mixité sociale dans le prolongement du SDRIF
Depuis 1998  139 opérations de rénovation ou construction ont été réalisées, 49 sont en cours 25 font l’objet d’études de maîtrise d’œuvre. Sur les 169 opérations prévues dans le PPR 2006, il reste encore une centaine d’opérations à programmer. Les attentes sont également fortes concernant les équipements sportifs disponibles pour le sport scolaire.
Le conseil régional a décider d’être particulièrement  attentif aux évolutions démographiques et aux retards qui ont pu être pris en particulier dans les quartiers et villes populaires, sans remise en cause de la qualité, le tout  dans un cadre budgétaire contraint. Cela implique que soit engagé un travail de concertation impliquant tous les acteurs concernés.



Le programme volontariste de développement d’internats de proximité répondant à des besoins variés toujours pour  accueillir des lycéens de toutes origines et de profils divers  sera bien évidemment poursuivi. Ni internats d’excellence qui extraient les bons élèves des quartiers populaires, ni  internats d’exclusion, ces internats de proximité  constituent en effet un facteur important en faveur de l’égalité Aujourd’hui 1225 places ont été individualisées sur 2500 votées. Il nous faut continuer.




Le conseil régional a décidé de la constitution d’un observatoire francilien de la réussite scolaire et de la mixité sociale.




5 Tarification de la restauration scolaire




Il a été adopté une hausse de 1,7% pour les tarifs supérieurs à la moyenne régionale, soit 3,59€ pour un tarif au ticket, 2,70€ pour une tarification au forfait 5 jours et 8,53 € pour les tarifs de pension. Pour les lycées dont les tarifs sont inférieurs à ces moyennes régionales, il est proposé une hausse de 3,4%. L’augmentation des tarifs tend à garantir une qualité des repas servis. L’indice des prix des produits frais est en hausse de 9,9% sur un an, de même les produits issus de l’agriculture biologique dont nous voulons développer l’utilisation dans nos cantines sont plus chers. Les augmentations différenciées ont pour objectif de réduire progressivement les écarts de tarifs entre établissements :
Le dispositif de l’aide régionale à la demi-pension applicable en fonction d’un quotient familial et vient en déduction de la facture de cantine pour les familles qui en bénéficient. Est reconduit




Le conseil régional a par ailleurs adopté lors de la séance du 1er octobre dernier le principe d’une expérimentation de la tarification de la demi-pension au quotient familial qui se déroulera sur l’année 2011 et concernera une vingtaine d’établissements volontaires avec l’objectif d’une généralisation en 2012.