FICHE DE SYNTHESE La récente loi sur « l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » du 24 novembre 2009 prévoit qu’après consultation des conseils généraux, le Président du Conseil régional signe avec le représentant de l’État dans la région et les autorités académiques, un contrat de plan sur le développement des formations professionnelles (CPRDFP). La loi précise que le contrat de plan est élaboré par la Région « sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés ». Cette communication à l’Assemblée Régionale propose le document d’orientation de la Région, qui a donc pour objet d’être la base des discussions avec les partenaires dans le cadre du CCREFP (comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle) pour l’élaboration du contrat (CPRDFP)