http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/quatrieme_collectif_2010.asp#PDT http://www.assemblee-nationale.fr/1...





RAPPORT FAIT PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2944), ET PRÉSENTÉ PAR M. Gilles CARREZ,
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http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2998-t1.asp