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Texte n° 299 (2010-2011) de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 février 2011 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 364 (2010-2011) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 23 mars 2011 Séance publique Amendements déposés sur ce texte Discussion en séance publique le 30 mars