Reproduction d'une note fournie par M. M.

Les principaux changements par rapport au texte adopté au Sénat sont :

Périmètre

Le Sénat avait supprimé les extensions possibles de périmètre pour ne garder que celle pour les communes situées dans un EPCI dont une commune au moins appartient au périmètre de la MGP.

L'amendement reprend les dispositions initiales, à savoir que les communes situées dans un EPCI dont une commune au moins appartient à 92/93/94 sont automatiquement membres de la MGP.

Il y ajoute une disposition pour les communes limitrophes qui ont déjà délibéré avant le 30 septembre 2014 pour adhérer à un EPCI comprenant au moins une commune du 92/93/94, à la condition que les 2/3 des communes de cet EPCI et au moins 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population de l'EPCI n'y soient pas opposées.

Cette dernière disposition (complètement illisible…) ne concerne que deux communes en Île-de-France : Argenteuil et Paray-Vieille-Poste.

Compétences

La définition de la métropole réintègre l'objectif d'« améliorer la compétitivité et l'attractivité de ses territoires », supprimé au Sénat. La phrase devient :

   La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions métropolitaines afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de ses territoires et le cadre de vie de ses habitants, de promouvoir un modèle de développement durable et de réduire les inégalités.

Il réintroduit également l'élaboration d'un « projet métropolitain » (dans la même formulation que le texte adopté par l'AN en 1ere lecture), là aussi supprimé par le Sénat.

Les compétences prévues sont celles des EPCI. Elles sont donc beaucoup plus larges que les compétences retenues par le Sénat. Il s'agit notamment :

 * En matière d'aménagement : approbation des PLU (élaborés par les conseils de territoire), des SCOT, réalisation d'opérations d'aménagement « d'intérêt métropolitain », action foncière…
 * En matière de développement économique : créations de zones d'activité ; « opérations de développement économique d'intérêt métropolitain » mais qui « prennent en compte les orientations définies par le Conseil régional »
 * En matière d'équipements : la création d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs « d'intérêt métropolitain »
 * En matière de logement : toute la politique du logement, les PLH, les aides au logement social, la rénovation, la lutte contre l'habitat insalubre et les aires d'accueil de gens du voyage.
 * En matière de politique de la ville : les dispositifs contractuels de développement urbain, local ou d'insertion ; les dispositifs de prévention de la délinquance
 * En matière d'environnement : gestion de la ressource en eau, lutte contre les nuisances sonores, pollution de l'air et élaboration d'un plan climat-énergie

Il est explicitement inscrit que la Métropole réalise et adopte un PLU à partir de plans de territoire élaborés par les Conseils de territoire (comme pour les PLU intercommunaux).

La métropole élabore également un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement compatible avec le SDRIF et qui prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.

Pour le mettre en œuvre, elle réalise des « programmes d'aménagement et de logement » et peut bénéficier de compétences pour la création de ZAC et la délivrance de permis de construire.

L'État peut lui déléguer les compétences en matière d'aide à la pierre, de DALO, les contingents de l'État, la compétence de réquisition et la gestion de l'hébergement d'urgence.

Conseils de territoire

Il est toujours prévu des conseils de territoire de 300 000 habitants, avec un président et des vice-présidents, sans fiscalité propre (dotations décidées par la Métropole) et avec des compétences qui peuvent lui être déléguées par la Métropole.

Ces compétences ne doivent toutefois pas concerner l'aménagement, le logement et l'environnement (restent politique de la ville et développement économique).

Les conseils de territoire sont composés des conseillers de la métropole représentant les communes du territoire ainsi que, pour chaque commune du territoire, d'autant de conseillers de de territoire supplémentaires (sauf pour Paris où le Conseil de Paris exerce les compétences de conseil de territoire).

Conseil métropolitain Le Conseil métropolitain est composé d'un conseiller métropolitain par commune et d'un conseiller métropolitain supplémentaire par tranche complète de 25 000 habitants. Il n'y a plus de limitation en %age pour Paris.

Autres organes

Il est toujours prévu une assemblée des maires du Grand Paris qui se réunit une fois par an et un conseil de développement.

L'instance réunissant les PCG, le président de Région et le président de la Métropole n'existe plus.

Mission de préfiguration

La mission de préfiguration ne voit pas ses compétences élargies. Seul le président de Région y est ajouté.

Commentaires :

De façon succincte, il s'agit d'une réécriture (clarifiée sur la forme) de l'article adopté en première lecture à l'AN. Très peu de changements ont eu lieu et très symboliques (sur le périmètre ; et sur la prise en compte des orientations de la Région en matière de développement économique).