PROGRAMME PREVISIONNEL D’INVESTISSEMENT DES LYCEES 2012-2022 – RAPPORT D’ETAPE Conseil régional 28 juin 2011 Intervention d’Henriette Zoughebi Vice présidente en charge des lycées et des politiques éducatives

Ce rapport prépare la délibération de novembre 2012 qui fixera la feuille de route pour les 10 années à venir concernant le programme de constructions rénovations des lycées. Le contenu de notre programme devra refléter la priorité de l’exécutif régional à la jeunesse et la formation. Une priorité aujourd’hui renforcée par les orientations gouvernementales Le Président de la République a décidé de placer l'éducation nationale, au premier rang de l'action publique pour le quinquennat. Ce dont je me félicite.

Les attentes des jeunes,  de leurs familles, des communautés scolaires et au delà de l’ensemble de la population sont en effet très fortes dans ce domaine après 5 années marquées par le renoncement à une véritable ambition éducative pour tous les élèves, avec la suppression de milliers de postes d’enseignants, l’abandon de l’éducation prioritaire, la mise en concurrence des établissements , les politiques dites d’excellence qui concentrent un maximum de moyens sur un minimum d’élèves.

La lecture des 17 rapports de l’inspection générale datés de 2011, bloqués à l’époque par Luc Châtel et publiés aujourd’hui est à cet égard très éclairante. On y trouve par exemple la confirmation d’un manque cruel d’enseignants pour les remplacements dans les lycées, des éléments d’alerte sur la reforme de la voie professionnelle avec "un peu plus d'un jeune sur cinq qui ne passe pas de seconde en première», ou encore le coût de l’internat d'excellence de Sourdun 10.000 euros par an et par interne hors masse salariale, Ces rapports confirment pour l’essentiel les critiques qui avaient été faites de la politique mise en œuvre ces dernières années, marquée par des effets d’annonces et, sur le terrain, par un véritable démantèlement de l’école publique. Il est aujourd’hui urgent de rétablir de la confiance dans notre système éducatif. Les jeunes, leurs parents, leurs enseignants, tous attendent que l’on remette de la justice, de l'égalité, de la solidarité et du sens dans l'organisation de notre École, et c'est pourquoi la loi d'orientation et de programmation annoncée par Vincent Peillon est très attendue. Il s’agit aussi d’agir pour que les jeunes dans leur diversité sociale et scolaire se retrouvent ensemble dans les écoles, les collèges, les lycées publics pour recréer de la mixité sociale. Il faut  reconstruire du commun, en finir avec la mise en concurrence des établissements, la compétition entre élèves. Des leviers existent. Nous y travaillons en Ile de France avec la mise en place de l’observatoire de la réussite scolaire et de la mixité sociale qui tiendra lundi après midi son premier atelier. Le programme régional d’investissement que nous adopterons en novembre doit s’inscrire dans cet objectif d’ambition éducative et de mixité sociale et favoriser également la dynamique des territoires en zone dense comme en grande couronne. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité travailler par grands secteurs géographiques et par filières d’enseignement. Ce programme ambitieux doit être dans le même temps réalisable puisque pour la première fois je proposerai en novembre un programme avec un calendrier sur 10 années et l’engagement que toutes les opérations votées soient effectivement lancées sur cette période. Cela implique un phasage et des priorités.

Le rapport qui nous intéresse ce soir, avance une première estimation des besoins en places nouvelles sur la base de  projections territorialisées établies par l’institut d’aménagement et d’urbanisme d’Ile de France et des critères de priorisation. Aujourd’hui le nombre de places supplémentaires nécessaires dans les lycées à échéance 2022 est estimé à 9000.  Pour la création de ces places, la proposition est de privilégier chaque fois que c’est possible  les extensions de lycées existants, localisés sur  des sites  accessibles en transport en commun. Cela permet d’optimiser le patrimoine régional dans une perspective de développement durable et de renforcer la polyvalence  des établissements. La polyvalence permet en effet de rapprocher  les lycéen-ne-s d'enseignement général, technologique et  professionnel. Elle facilite  les changements de  parcours en cours de formation, et contribue à l’élévation du niveau de qualification en proposant des formations post bac. La polyvalence favorise la mixité scolaire et sociale de nos établissements et c’est extrêmement important

Je rappelle que le 1er rapport d’étape constatait une inquiétante amplification des ségrégations dans les lycées franciliens où la mise en concurrence des établissements jouer à plein du fait de la densité urbaine. L'entre soi se développe dans les secteurs les plus favorisés socialement. Des lycées très demandés atteignent voire dépassent leurs capacités d'accueil, quand d'autres se vident. Le rapport affirmait le besoin d’une régulation. En cohérence avec cette analyse, il est aujourd’hui proposé de donner la priorité dans le PPI 2012-2022 aux opérations contribuant à la réduction des inégalités sociales et scolaires.

Le périmètre du programme d’investissement sera élargi. Au delà des constructions et rénovations globales, le PPI 2012-2022 intègrera les rénovations thermiques, en lien avec l’action 1 du plan régional pour le climat. Il engagera les travaux pour permettre le complet accès des élèves en situation de handicap par bassin et par filière.

Le rapport propose des modifications dans les procédures régionales pour améliorer le rythme et la qualité des programmes de construction rénovation. Sur ce point, il reprend l’essentiel des propositions issues du travail mené tout au long de l’année 2011 par la commission lycée sous la responsabilité de son président Didier Fischer. Ce travail a fait l’objet d’une communication au CR de novembre 2011 intitulé « Construction et rénovation des lycées : pour une plus grande efficacité » A travers les auditions des responsables des services de l’Unité Lycées, du directeur de la SAERP, de la vice-présidente en charge des personnels et des marchés publics, mais aussi par une étude thématique, à partir d’un échantillon de quinze établissements, les élus de la commission ont établi un constat partagé, repéré de réelles difficultés et formulé 20 propositions. Je veux ce soir les remercier pour tout ce travail. Les propositions qui sont reprises dans le rapport visent à réduire les délais par de nouveaux types d’interventions comme la rénovation simple, des évolutions dans la relation avec les mandataires ou le lancement d’accord-cadre. Réduire les délais mais sans en rabattre sur la qualité des constructions et des rénovations. L’objectif est de redonner de l’énergie la ou c’est particulièrement difficile et le signal donné par une construction de qualité dans l’espace public des villes populaires est extrêmement important. Il s’agit également d’améliorer la procédure de concertation avec les communautés scolaires et les collectivités locales pour mieux répondre aux besoins, concertation à laquelle je suis attachée comme vous le savez. Enfin, des propositions sont formulées pour améliorer la gestion foncière avec l’énoncé de règles claires en ce domaine et l’établissement d’un état des biens régionaux.

Plusieurs sujets plus spécifiques avait été soulevés pratiquement dans tous les débats territoriaux de l’automne dernier. Je pense en particulier aux équipements sportifs, aux lieux de vie pour les élèves, aux internats, aux formations post bac. Nous avons poursuivi la réflexion sur ces sujets avec l’ensemble des acteurs concernés au travers de 6 réunions thématiques. La participation aux réunions de concertation a été importante. Je tiens à saluer le sérieux et la qualité du travail mené avec les représentants des 3 académies, les représentants des établissements (proviseurs, CPE, enseignants), les organisations syndicales très impliquées dans la démarche tout comme les fédérations de parents d’élèves. Leurs regards croisés, leur expertise a été une aide précieuse pour construire les propositions sur les sujets que viens de citer. Pour répondre aux besoins importants des lycées en matière d’équipements sportifs, il est proposé, en complément du dispositif d’aide régionale aux communes, de développer une disposition nouvelle dans les établissements éloignés d’équipements municipaux. Cela se fera dans le cadre d’opérations ciblées ou de constructions neuves. Il s’agit de construire une salle de sport et d’éducation physique, et d’améliorer les espaces extérieurs situés dans l’enceinte du lycée. Le périmètre des opérations ciblées est également élargi aux lieux de vie pour les lycéen-ne-s, inscrits comme une priorité du PPI 2012-2022 et de la mise en œuvre du budget participatif En ce qui concerne les internats, il est proposé de poursuivre la politique volontariste avec la création de 3000 places nouvelles. Il s’agit notamment de développer des internats de proximité accessibles par le réseau de transport pour un ensemble d’établissements dans un même bassin. Ils doivent permettre d’offrir aux jeunes qui en ont besoin un cadre de travail favorable mais aussi de faciliter l’accès pour toutes et tous à une offre de formation diversifiée. Au delà des bâtiments et du nombre de places se pose la question de ce que les jeunes vont y trouver pour s’y sentir bien et réussir. : Comment peut-on les accompagner, leur offrir des activités sportives, culturelles…. ? Cela pose la question des personnels d’éducation du ressort de l’Etat mais aussi celle de l’animation qui peut faire l’objet d’un travail en commun Etat Région. Du débat sur le post bac en lycée c'est-à-dire les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs sont ressorties deux enjeux largement partagés : le développement de l’accès aux études supérieures à tous les bacheliers, et la nécessité de réduire les déséquilibres territoriaux en zone centrale comme en zone plus périphérique. C’est le sens de la délibération.

L’adoption de ce rapport va nous permettre de passer ensuite à la dernière étape : l’élaboration de la liste des opérations pour le programme d’investissement 2012-2022. C’est un acte très important pour la Région et plus largement pour l’ensemble des acteurs franciliens de l’éducation puisqu’il s'agit en premier lieu d'offrir à tous les jeunes, quelque soit leur lieu d’habitation, un cadre et une offre de formation qui correspondent à leurs besoins et leurs attentes en lien avec leur insertion professionnelle et leur épanouissement personnel. La région n’est pas un prestataire de services, livrant clé en main des bâtiments à l’Education nationale. Le cadre proposé aujourd’hui par ce rapport doit nous permettre de construire un programme 2012 2022 qui réponde à notre objectif politique essentiel : l’égalité des droits, et la réussite de tous les lycéen-ne-s affirmée dans le rapport adopté le 1er octobre 2010.

C’est dans cet esprit que j’ai travaillé avec les élus dans leur diversité et tous nos partenaires. Pour terminer, je veux saluer Ariane Azéma, Karine Le Boulaire et toute l’équipe de l’unité lycée pour le travail fourni en lien avec l’institut d’aménagement et d’urbanisme d’ile de France, un énorme travail de recueil et de croisement de données, des données territorialisées, de nature diverse, (démographiques, patrimoniales, sur l’offre de formation). Cela a permis de mettre à la disposition de toutes et tous, les éléments d’analyse objectifs pour établir les propositions les plus à même de répondre aux besoins.

Je vous remercie