!!!François Labroille

Monsieur le ministre, je suis ravi moi aussi de la possibilité de cet échange. Je ne reprends pas les questions sur le financement ; celles que je vais aborder concernent l’aménagement. Si j’ai bien compris, vous avez commencé votre présentation par la question des STIF et des CDT, ce qui me préoccupe.

Je fais partie de celles et ceux qui pensent que le projet a profondément changé de nature, compte tenu de ce qui a été dit par Guillaume BALAS tout à l’heure : nombre de gares, tracé. Je pense que la conception de l’aménagement potentiel induit par l’actuel projet, est très différente de la conception de Christian BLANC. En même temps, je pense qu’un tracé et des gares ne définissent pas l’aménagement. Roger KAROUTCHI parlait du respect des partenaires et j’aimerais prendre les choses sous cet angle là.

Nous avons un vrai problème avec les CDT. La loi du 3 juin les prévoit, mais il n’existe pas de décret d’application. Nous restons dans l’incertitude, pour l’instant, quant aux modalités, aux objectifs. Tout n’est pas créé. Nous rencontrons plusieurs problèmes :

- Quel financement derrière ?

- Puisque nous sommes dans un partenariat collectivité – intercommunalité – Etat, qu’en est-il de la Région ? Vous avez dit qu’il ne fallait pas opposer les outils. Nous pouvons très bien nous retrouver dans un système de peau léopard, avec d’un côté le SDRIF et de l’autre des territoires exceptionnels qui risquent de devenir des territoires d’exception, où la Région serait complètement vidée des ses compétences. Nous pourrions donc avoir un aménagement qui serait dans un bilatéral Etat - collectivités territoriales. Pour nous, le processus de révision du SDRIF ne peut pas être crédible, si ces territoires exceptionnels deviennent des territoires d’exception. Il faut que la Région soit partie prenante du partenariat collectivités territoriales – Etat.

- Les fonctions de la SGP, par rapport à l’aménagement, sont peu claires. Dans la loi, si j’ai bien compris, elle peut être maître d’ouvrage et disposer d’un droit de préemption. Quand Marc VERON a été auditionné ici, il a évoqué l’idée que ce volet pouvait même disparaitre. Dès lors, quelles sont les prérogatives exactes de la SGP en matière d’aménagement, sur les droits éventuels de préemption, de fonction de maître d’ouvrage ? Vous avez dit lever les doutes, dissiper les malentendus. Pour nous, la crédibilité, aujourd’hui, de l’acte motivé et du décret, va largement se jouer sur cette mise en œuvre. CDT et SDRIF supposent un partenariat complet, très respectueux de la Région et de ses prérogatives. __

Réponse de Maurice Leroy__

Réponse à François LABROILLE, qui parle du tracé des gares en indiquant que cela ne constitue pas un aménagement.

Je l’entends bien aisément : je n’ai jamais dit cela, ni personne d’autre d’ailleurs. Vous m’interrogez sur le CDT, là aussi je vais être concret. Le décret sort dans le mois qui vient. Nous n’avons pas le choix car il doit impérativement être pris avant le décret qui reprend l’acte motivé.

Personnellement, j’ai été favorable à ce que la Région puisse cosigner les CDT. Mais le Conseil d’état a refusé, car contraire à la loi. J’applique donc les décisions de cette haute juridiction. Mais j’y étais favorable, cela me paraissait être du bon sens et de la cohérence. Je n’ai cependant pas dit mon dernier mot, nous y travaillons avec votre président. Je pense que nous pouvons passer des conventions bilatérales, et je crois beaucoup à la politique contractuelle et à la contractualisation.

Mon questionnement en direction de Jean-Paul Huchon

M. François LABROILLE

Je vais être honnête. Je pense que dans l’exposé que nous a fait Jean-Paul, des choses sont compliquées mais il existe un avant et un après. Ceux et celles qui, suite à cette mise à plat par un des acteurs de la négociation affirment que leur pensée n’a pas bougé, ne disent pas tout à fait la vérité.

Je veux discuter de deux types de questions : - le débat, dans l’enceinte régionale, sur la pertinence des projets et des compromis. Nous avons des avis divergents, mais il y a une chose qui pour moi ne fait pas débat : la pertinence d’une grande infrastructure de transport, avec effectivement de gros investissements, sur l’horizon 2027-2030. Nous avons passé des années autour de l’élaboration du SDRIF, nous avons décidé qu’il fallait élever le niveau d’investissement à un niveau sans précédent. Nous ne l’avions même pas phasé car les additions étaient trop élevées. Nous avons trouvé une cohérence au niveau du SDRIF, entre une très grande ambition de transports en commun et nos conceptions de l’aménagement. Aujourd’hui, après l’acte motivé, sommes-nous plus proche de la conception de l’époque ou plus loin ? A mon avis nous en sommes plus près. C’est là qu’il existe un débat, Ghislaine, que je ne comprends pas. Soit nous disons que 30 ou 40 Mds€ est un projet pharaonique, que compte tenu de l’état des finances publiques, ce n’est pas crédible, soit nous nous posons la question de hisser les moyens dont nous sommes capables à la hauteur des investissements nécessaires. J’ai besoin de ce débat sur la pertinence.

- Nous sommes dans un déplacement des enjeux dans cette confrontation permanente : confrontation, compromis, nouvelle confrontation. Nous progressons sur les transports ; la conception de l’aménagement reste encore largement ouverte à l’inconnu. Je pense que le réseau de transport tel qu’il se dessine nous rapproche de nos conceptions. Mais ce qui va se passer dans le contenu des CDT, dans le contenu de la révision du SDRIF, ne va pas être neutre. Quand nous voyons qu’à Paris Métropole, quand il s’agit de produire le document de territorialisation des objectifs de logement, le consensus avec les collectivités de droite n’existe plus, je vois bien que le conflit va se déplacer. Et j’appelle mes amis « Europe Ecologie Les verts » à mesurer que nous sommes dans une nouvelle étape de l’affrontement sur la conception. Nous pouvons très bien acter un accord positif sur le transport, et nous retrouver complètement percuté sur le logement par des stratégies qui ne sont pas les nôtres, côté gouvernemental ou par des collectivités de droite. Ma question porte donc sur les CDT. Maurice LEROY dit « n’opposons pas les outils partenariaux» mais pour l’instant, au niveau juridique, la Région n’est pas partie prenante des CDT. Nous sommes dans un tête-à-tête Etat - collectivités territoriales. Avec un risque, je reprends la formule, que « ces territoires exceptionnels soient des territoires d’exception » et échappent au contenu de la loi et de la révision du SDRIF 2. Comment vois-tu le fait que la Région soit pleinement partie prenante active dans la révision du SDRIF ? Ne sommes nous pas en train de réviser le SDRIF dans des territoires névralgiques qui lui auraient échappés ? Je pense qu’il s’agit d’une des questions les plus sensibles pour les deux ans à venir, au moins pour la commission de l’aménagement du territoire qui m’intéresse.

Réponse de Jean-Paul Huchon

Pour répondre à François LABROILLE, les CDT doivent contribuer, normalement, à la mise en œuvre du SDRIF. Or, dans les CDT que nous suivons actuellement au travers de nos techniciens, sans y participer politiquement, nous constatons que très peu de CDT vont être en contradiction avec le SDRIF. Le jour où certains le seront, le président de la Région a la possibilité de prendre position le premier, avant le préfet. Nous aurons un rapport de force qui ne sera pas sans intérêt.

Le ministre a dit que les CDT ne seront pas à la signature. Je vais vous dire « quel est le problème ? ». Il existe déjà 17 000 contrats de toute nature, et croyez vous que les CDT ajoutent quelque chose à ça ? Objectivement, notre seule obligation consiste en ce que cela ne soit pas contradictoire avec les données d’aménagement du territoire que nous avons défini nous même. Mais quant à aller y participer, nous mettons déjà plein d’argent partout sur tout. Nous ne pouvons pas, chaque jour, ajouter une strate administrative supplémentaire. Nous fabriquons des « poupées russes globalisantes ». Nous ne savons jamais qui est à l’origine, nous ne pouvons pas nous en sortir.

Le nerf de la bataille est le SDRIF, qui a déterminé le projet de transport. Aujourd’hui, seul ce projet est en cours d’accomplissement et ce qui est normal : il est le plus concret et le plus attendu. Pour le reste, nous avons le temps de regarder. Une certitude cependant : nous ne pouvons pas autoriser un CDT contradictoire avec le SDRIF.

Je voudrais bien savoir en quoi un CDT est plus intéressant que les autres. Je ne sais pas ce qu’est un CDT, personne ne me l’a expliqué. Et nous avons beau interroger le préfet de Région et les élus, nous ne savons pas ce qu’il y a derrière. Essayons d’être un peu cohérent dans le paquet d’outils de développement des collectivités. Je ne suis pas présent dans les CDT : nous avons décidé de ne pas y participer et le ministre nous dit que nous n’avons rien à y faire parce que la loi du Grand Paris l’interdit.